Mentions légales

Directeur de la publication: Dominique Boisseau Chevaillier

Contact : Julie Lambertod

Responsable du site : Dominique Boisseau Chevaillier

Conception graphique : jubconsulting.com

Développement Technique : Cherif Saidani

Hébergement et infogérance: www.synten-group.com

L´éditeur s´engage à respecter l´ensemble des lois concernant la mise en place et l´activité d´un site Internet. En tant qu’utilisateur du Site, vous devez lire attentivement les présentes dispositions et l’accès au Site vaudra acceptation de celles-ci.

Le médiateur attire l'attention des usagers de son site sur les points ci-après :

1 - Accès au site

L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L'accès au site … est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

2 - Propriété Intellectuelle

Le médiateur est propriétaire ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce site notamment les données, dessins, graphiques, photos, bandes sonores. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable du médiateur est interdite, et constituerait une contrefaçon au titre des règles régissant la Propriété Intellectuelle.
Les marques de l'éditeur du site … et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.
Par exception, certains contenus (textes, images…) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Ceux-ci sont utilisés par le médiateur avec l’autorisation des titulaires des droits sur ces contenus.

3 - Contenu du site

Le médiateur s´efforce d´assurer l´exactitude, la mise à jour et l´exhaustivité des informations diffusées sur ce site et se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis le contenu ou la présentation de ce site. En outre, le médiateur décline toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages de même qu'en cas d'interruption ou de non disponibilité du service.
Les informations communiquées sur le site peuvent être partielles et incomplètes, en raison du caractère nécessairement simplifié des textes. Le médiateur décline toute responsabilité directe ou indirecte relative à l´exactitude, l´absence d´erreurs, le caractère actuel et la disponibilité des informations contenues sur le présent Site.
Le médiateur ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le site, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. Toute personne souhaitant déposée une demande de médiation…

4 – Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
Le médiateur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les informations contenues par celui-ci.

5 - Liens Hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de mediateur.bnpparibas.net ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du médiateur.
Le médiateur décline toute responsabilité sur le contenu et les éventuels dommages induits lors de la visite des sites vers lesquels le Site conduit par des liens hypertextes. L´utilisateur visite les autres sites sous sa responsabilité et à ses propres risques.

6 - Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le médiateur à l'employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

7 - Données personnelles

Protection des données personnelles
Le Médiateur de la consommation de BNP Paribas s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment celles issues du Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 dit  « RGPD » et de la Loi Informatique et Liberté.
Données personnelles collectées
Selon la nature du  dossier les données personnelles collectées pour les besoins de la médiation de la consommation peuvent être des informations d’identification (ex : nom, prénom et adresse), financières (ex : revenus), familiale (ex : situation matrimoniale), judiciaire (ex : procédure de divorce).
Ces données sont communiquées au Médiateur de la consommation:
- Par le client-consommateur dans le cadre de sa demande par voie postale ou via le formulaire en ligne,
- Par un client non-consommateur dans le cadre d'une demande non éligible à la médiation de la consommation
- Le cas échéant par le représentant légal du client-consommateur, ou un tiers habilité tel qu’un avocat ou une association de consommateur
- Le groupe BNP Paribas pourra également transmettre sur demande du Médiateur de la consommation certaines informations vous concernant.
- Par le Médiateur des entrepreneurs en cas de saisine portant sur les champs de compétence de la médiation de la consommation
Le Médiateur est donc amené à procéder à une collecte directe et indirecte de vos données personnelles.
Finalités des traitements
La collecte des Données Personnelles est justifiée par le dispositif légal de la médiation tel que prévu dans le Code de la consommation, le Code monétaire et financier et pour servir l’intérêt légitime de l’accomplissement des missions imparties au Médiateur.
Le traitement de ces Données Personnelles a pour but exclusif l’instruction des litiges soumis au Médiateur, ce dernier s’interdit tout traitement à des fins étrangères à l’exécution de sa mission.
Destinataires des données
Les Données Personnelles seront uniquement accessibles au médiateur de la consommation et son équipe dédiée, au Médiateur des entrepreneurs en cas de saisine portant sur les champs de compétence de la médiation de la consommation et/ou des entrepreneurs, ainsi qu’à des prestataires informatiques de confiance intervenant dans la maintenance des applications nécessaires au service. Les employés du service médiation sont soumis au secret bancaire, à une obligation de confidentialité, et les prestataires informatiques de BNP Paribas qui peuvent avoir accès ponctuellement à ces données, sans possibilité de les modifier, ni de les extraire, présentent des garanties répondant aux exigences de la règlementation portant sur la vie privée.
Durée de conservation
Ces données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la médiation et pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier.
Droits des personnes concernées
Le client-consommateur dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de demander une limitation du traitement, de s’opposer au traitement, de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible, il peut donner des instructions sur le sort à réserver à ses données après décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier postal à l’adresse suivante :
Médiateur de la consommation de BNP Paribas
TSA 62000
92308 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Pour en savoir plus sur ses droits ou en cas de difficulté dans la gestion de ses  données personnelles le client-consommateur peut écrire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

8 – Loi applicable

Le contenu du site médiateur est assujetti au droit applicable en France. Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l'utilisation du site ou les recours en découlant.